Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Le 1° du I de l’article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réglementation n’a ni pour objet ni pour effet de priver quiconque du droit de se sustenter brièvement. » »
Les récentes déclarations du Premier ministre et d'autres membres du gouvernement ont laissé entendre que ce dernier envisageait, par décret, pris sur le fondement du 1° du I de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021, de restreindre les conditions dans lesquelles les voyageurs pourraient s'alimenter et boire dans les transports publics. On en comprend la logique, qui consiste à éviter de retirer l… (extrait)