Amendement n° 586 de M. Sébastien Huyghe sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les frais de maladie liés à une contamination au coronavirus sont soumis à un système de franchises médicales pour les personnes non-vaccinées, exceptées celles exemptes de vaccination en raison de contre-indication médicale, dans des proportions fixées par décret en Conseil d’État.

L'exposé des motifs

La fin de la gratuité générale des tests est en place depuis le 15 octobre 2021. Depuis cette date, les tests RT-PCR et les tests antigéniques ne sont plus systématiquement pris en charge par l’Assurance Maladie. De la même manière, les frais de maladie liés à une contamination au coronavirus ne sont plus pris en charge intégralement par l'Assurance Maladie, mais selon un système de franchises, po… (extrait)