Amendement n° 598 de M. Paul Molac à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 24.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la pénalisation de la simple détention de faux passe sanitaire. L'alinéa 8 du D de la loi du 31 mai 2021 prévoit que l'usage, la procuration ou la proposition de procuration du faux mentionné au présent alinéa est puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende", ce qui constitue déjà une lourde peine. Pénaliser en complément la simple détention de faux pass… (extrait)