Amendement n° 599 de M. Charles de Courson à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 50, substituer à la date : « 15 janvier 2022 » les mots : « sept jours après sa promulgation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à proposer que la présente loi entre en vigueur 7 jours après sa promulgation. En effet, l'entrée en vigueur au 15 janvier prévue par le Gouvernement ne tient pas compte des potentiels imprévus de la navette parlementaire et du délai de saisine et d'examen du Conseil constitutionnel. Le délai de 7 jours après la promulgation permettrait en outre aux différents acteurs de se pré… (extrait)