Amendement n° 613 de Mme Agnès Thill à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 15 et 16.

L'exposé des motifs

Cet alinéa instaure un Etat où le pouvoir de police est délégué, dans les actes du quotidien, à des citoyens non qualifiés pour exercer de tels pouvoirs. Alors que les périodes de confinement avaient donné lieu à un grand nombre de cas de délations et de dénonciations, cette capacité de contrôle instaurée par le présent alinéa va venir accentuer ces phénomènes inquiétants de méfiance généralisée, … (extrait)