Rejeté.
À la fin du premier alinéa du İ du II de l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, les mots : « n’ont pas répondu pendant un délai de quatorze jours à compter de cette invitation » sont remplacés par les mots : « ont répondu en donnant leur accord à cette vaccination ».
En effet, le 5 août dernier, le gouvernement a fait adopter dans la dernière loi relative à la gestion de la crise sanitaire un dispositif permettant aux départements d’organiser la vaccination des enfants confiés aux services de l'ASE de plus de douze ans à partir de 15 septembre 2021, et ce, sous réserve de l’accord de leurs parents. Ce dispositif prévoyait qu’une communication devait être établ… (extrait)