Amendement n° 620 de M. Ugo Bernalicis à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « santé », insérer les mots : « ou pour se rendre à la convocation d’une juridiction ou d’une autorité administrative ou chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance, ou pour l’exercice par un professionnel du droit de son ministère concourant à l’exercice des droits de la défense ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli est proposé par le conseil national des barreaux.