Rejeté.
Le Gouvernement présente au Parlement, trois mois après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 15 avril 2022, un rapport évaluant l’opportunité et la faisabilité d’une vaccination obligatoire contre la covid-19 applicable aux personnes âgées de plus de 60 ans et aux personnes dont l’état de santé les rend vulnérables face à l’épidémie de covid-19. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
Cet amendement d'appel du groupe "Socialistes et apparentés" vise à fournir un rapport au Parlement sur l’opportunité et la faisabilité de mettre en place une obligation vaccinale sur le Covid-19 applicable aux personnes âgées de plus de 60 ans et aux personnes dont l'état de santé les rend vulnérables face à l'épidémie de Covid-19. Depuis l'été 2020, les parlementaires socialistes défendent l'obl… (extrait)