Amendement n° 642 de Mme Cécile Untermaier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Au premier alinéa du I de l’article 1er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ; ». II. - En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « - Au premier alinéa, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à prévoir une clause de revoyure au 28 février 2022 quant à la prorogation du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire. En effet, ce régime, notamment le futur pass vaccinal, comporte des dispositions, qui portent atteinte aux libertés individuelles. Il convient donc d'encadrer strictement dans le temps ce régime. Telle est ains… (extrait)