Amendement n° 643 de Mme Cécile Untermaier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « Les », insérer les mots : « agents habilités des ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les modalités d’habilitation des agents des services préfectoraux sont déterminées par décret pris en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à circonscrire l’accès aux données du SI-DEP aux agents des services préfectoraux dûment habilités en raison de la stricte nécessité à en connaître pour l’exercice de leurs fonctions. Comme l'a indiqué le Conseil d'Etat dans son avis N°404.676, les données contenues dans le SI-DEP sont des données personnelles et médicales auxquelles s'appl… (extrait)