Amendement n° 650 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sauf pour les établissements dont les capacités d’accueil sont inférieures aux seuils fixés par décret. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à exclure des mesures de jauges proportionnelles, les salles de spectacles et les stades qui ont des capacités d’accueil réduites, en-deçà des jauges de spectateurs maximales auparavant en vigueur. Un décret devra ainsi préciser les seuils en dessous desquels des restrictions de capacités d’accueil proportionnelles ne peuvent s’appliquer.