Rejeté.
I. - Supprimer l’alinéa 9. II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires ment… (extrait)
Il est impensable d’exclure nos concitoyens non-vaccinés de tous nos lieux ou transports publics. Cette ostracisation est dangereuse. Le Conseil d'État - dans son avis N°404.676 - indique que "cette disposition est de nature à porter une atteinte substantielle à la liberté d’aller et venir et à leur droit au respect de la vie privée et familiale". Or, ces transports sont un facteur d'insertion éco… (extrait)