Rejeté.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « - après le f, il est inséré un g ainsi rédigé : « g) Les déplacements de longue distance par transports publics aériens ou maritimes interrégionaux, au sein des collectivités régies par les dispositions de l’article 73 de la Constitution, sauf motif impérieux d’ordre personnel ou familial, motif impérieux de santé ou motif impérieux professionnel, sous réserve de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à … (extrait)
L’état actuel du droit permet de réglementer ou interdire, en cas de circulation active du virus dans certaines parties du territoire, la circulation des personnes et des véhicules ainsi que l'accès aux moyens de transport collectif et les conditions de leur usage. Pour les transports aériens et maritimes, les déplacements peuvent être restreints ou interdits sous réserve des déplacements strictem… (extrait)