Amendement n° 679 de Le Gouvernement sur après l'article 1er quater, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À titre exceptionnel, par dérogation aux plafonds et aux délais de carence définis aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, aux deux premiers alinéas de l’article L. 643-6 du même code ainsi qu’au deuxième alinéa de l’article L. 84 et à l’article L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une pension de retraite liquidée au titre d’un régime de base légalement obligatoire peut être entièrement cumulée, entre le 1er janvier e… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de lever les freins éventuels à la reprise d’activité des professionnels de santé retraités dont la mobilisation est nécessaire dans les établissements de santé et les centres de vaccination, le présent amendement prévoit une dérogation temporaire aux règles du cumul emploi-retraite dit « plafonné ». Ces règles concernent, d’une part, l’écrêtement de la pension de retraite en cas de dépasseme… (extrait)