Amendement n° 681 de Le Gouvernement sur après l'article 1er septies, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les visites médicales qui doivent être réalisées dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé en application des articles L. 4624-1, L. 4624-2 et L. 4625-1-1 du code du travail et de l’article L. 717-2 du code rural et de la pêche maritime peuvent faire l’objet d’un report dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, sauf lorsque le médecin du travail estime indispensable de maintenir la visite compte tenu notamment de l’état de santé du travailleur ou des caractéristi… (extrait)

L'exposé des motifs

Comme l’a rappelé le Premier ministre dans son allocution du 27 décembre 2021, les services de santé au travail participent pleinement à la mise en œuvre du choix assumé de la vaccination pour lutter contre la pandémie, que traduit ce projet de loi. L’entreprise est en effet un lieu clé pour inciter à la vaccination et faciliter cette dernière au bénéfice de nos concitoyens. Depuis le début de la … (extrait)