Amendement n° 683 de Le Gouvernement sur après l'article 1er septies, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Jusqu’au 31 juillet 2022, l’organe compétent pour convoquer l’assemblée générale d’une coopérative agricole régie par les dispositions du titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime ou son délégataire peut décider, compte tenu de la situation sanitaire, sans qu’une clause des statuts ne soit nécessaire à cet effet ni ne puisse s’y opposer, que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres de l’assemblée qui participent par une conférence téléphonique … (extrait)

L'exposé des motifs

Aux termes de l’article 10 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, qui est applicable aux coopératives agricoles : « Sauf disposition contraire des lois particulières, les statuts peuvent admettre le vote par correspondance, au moyen du formulaire mentionné au I de l’article L. 225-107 du code de commerce. / Si les statuts le prévoient, sont réputés présents pou… (extrait)