Adopté.
Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « d bis) Après le D, il est inséré un D bis ainsi rédigé : « D bis. - L’action publique pour l’application des peines prévues aux premier et sixième alinéas du D du présent II ainsi qu’au huitième alinéa du même D concernant l’usage de faux est éteinte si, dans les trente jours à compter de la date de l’infraction, la personne concernée justifie de s’être fait administrer postérieurement à celle-ci une dose de l’un des vaccins contre la covi… (extrait)
Pour faire face au rebond épidémique lié à l’accélération de la circulation du virus de la covid-19, l’un des moyens à privilégier est la vaccination du plus grand nombre de nos concitoyens, qui constitue une garantie de protection collective contre cette épidémie. Il convient donc de mettre en place des mesures incitatives à la vaccination. C’est l’objet du présent amendement qui crée un disposit… (extrait)