Amendement n° 687 de Mme Martine Wonner à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Cet alinéa vient restreindre les motifs d’urgence pour lesquels les transports peuvent être pris sans le pass vaccinal. Les distinctions ne semblent pas intelligibles, un cas d’urgence de santé n’étant pas suffisamment distinguable d’un motif impérieux d’ordre de santé, particulièrement pour un personnel ferroviaire non formé aux problématiques de soins. Cet alinéa vient ici dresser des contours d… (extrait)