Amendement n° 691 de Mme Martine Wonner à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Les mesures restreignant l’accès aux services et aux établissements de santé contreviennent aux principes fondamentaux de la Constitution. L’accès aux soins doit être libre et garantie pour l’ensemble des citoyens du territoire. L’application du pass sanitaire pour accéder aux soins est un non sens d’un point de vue sanitaire. Il restreint la possibilité pour les citoyens de se faire soigner, dans… (extrait)