Amendement n° 692 de Mme Martine Wonner à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Cet alinéa pose question sur plusieurs points. Tout d’abord, il donne à l’exécutif une latitude excessive sur des mesures pourtant restrictives des droits les plus fondamentaux des citoyens. Par cet alinéa, l’exécutif pourra décider où, quand et sur quels critères, la population pourra accéder ou non à des lieux non définis par l’alinéa. La latitude donnée au Gouvernement semble arbitraire, quel l… (extrait)