Amendement n° 695 de Mme Martine Wonner à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Cet alinéa donne la possibilité à l’exécutif dans des conditions non précisées, de faire bénéficier d’un pass vaccinal, des personnes n’ayant pas un schéma vaccinal complet. En l’espèce, cette mesure n’a rien de sanitaire mais fait partie d’une politique d’obligation vaccinale de l’exécutif. De plus, la non définition des conditions de ce dispositif donne à l’exécutif un pouvoir arbitraire importa… (extrait)