Amendement n° 696 de Mme Martine Wonner à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 15 et 16.

L'exposé des motifs

Cet alinéa prévoit le contrôle d’identité par le personnel des activités soumises au pass vaccinal, dans le cadre d’un contrôle de ce pass. Le contrôle d’identité est en premier lieu réservé aux agents des forces de l’ordre et ne peut être généralisé à la population. Cette mesure est d’ailleurs la porte ouverte à une privatisation des mesures de police. Plus encore, elle contribue à un véritable c… (extrait)