Amendement n° 697 de Mme Martine Wonner à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 21 à 24.

L'exposé des motifs

Ces alinéas visent à augmenter les sanctions en cas de non respect des mesures d’utilisation du pass sanitaire. Elle augmente d’une part les sanctions envers le personnel chargé de contrôler les pass vaccinal en cas de non contrôle. Cette augmentation des sanctions parait inappropriée car elle accentue la responsabilité d’un personnel non formé pour ces contrôles. L’augmentation des sanctions n’a … (extrait)