Amendement n° 698 de Mme Martine Wonner à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 25 et 26.

L'exposé des motifs

Les agents des forces de l’ordre non pas pour mission première de contrôler systématiquement es citoyens dans toutes leurs activités du quotidien. Cette extension de leurs missions est une charge supplémentaire disproportionné eu égard à leurs moyens et à la finalité de cette mission. De plus, cette possibilité de contrôle pour les citoyens n’est pas justifiés que ce soit d’un point de vue sanitai… (extrait)