Amendement n° 701 de Mme Martine Wonner sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 février 2022, un rapport sur les conséquences sanitaires et économiques du passe vaccinal.

L'exposé des motifs

Le pass vaccinal est une mesure hautement coercitive et restrictive de libertés pour la population. Il convient que le parlement, dans son rôle de contrôle de l’action gouvernementale, évalue la proportionnalité, l’utilité et les conséquences de cette mesure dans le cadre de la crise sanitaire.