Amendement n° 703 de Mme Martine Wonner à l'article 1er septies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article qui concerne l’autorisation donnée au Gouvernement de prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi adaptant le droit de la copropriété des immeubles bâtis, n’est pas en lien direct avec le texte. De plus, cet article avait déjà fait l’objet d’un amendement de la majorité dans la loi du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. L’… (extrait)