Amendement n° 714 de M. Olivier Marleix à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « un document officiel avec photographie » les mots : « tout titre d’identité en cours de validité ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise la notion de " document officiel avec photographie ", trop floue juridiquement et trop restrictive puisque certains documents d'identité acceptés en droit ne comportent pas de photographie : acte de naissance, livret de famille, livret militaire, carte d'électeur, carte vitale.