Amendement n° 721 de M. Jean François Mbaye sur après l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « employeur » insérer les mots : « ou décider l’arrêt temporaire de l’activité de l’établissement ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « prononçant une amende » le mot : « prononcée ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à permettre à l’autorité administrative compétente de décider, de manière alternative à une sanction pécuniaire, la suspension temporaire de l’activité d’une entreprise qui ne respecterait pas les mesures de sécurité sanitaire déployées dans le cadre de la lutte contre la pandémie de covid-19, et plus particulièrement l’obligation d’imposer aux salariés le recours a… (extrait)