Amendement n° 727 de Mme Coralie Dubost à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « faux », insérer les mots : « et la détention de faux en vue de son usage personnel ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement élargit le dispositif de repentir proposé par le Gouvernement à la détention de faux en vue de son usage personnel, par cohérence avec l’extension, par le projet de loi, à la détention de faux des peines prévues pour l’usage de faux. Pour faire face au rebond épidémique lié à l’accélération de la circulation du virus de la covid-19, l’un des moyens à privilégier est la v… (extrait)