Amendement n° 730 de Mme Cécile Untermaier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « est éteinte » les mots : « peut être suspendue par le procureur ». II. - En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « , et est éteinte par le procureur quand la personne présente un justificatif de statut vaccinal mentionné au A du présent II dans des délais définis par décret après avis de la Haute Autorité de Santé ». III. - En conséquence, à la troisième phrase dudit alinéa, substituer aux mots : « ce… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à améliorer la "disposition du repentir" introduite par le présent amendement par le Gouvernement. Nous proposons ainsi dans cet amendement que : - l'action publique soit suspendue, et non éteinte, par le procureur, si la personne ayant commise l'infraction justifie d'une première dose de vaccin dans les 30 jours suivant l'infraction. -… (extrait)