Rejeté.
Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « 1° L’article L. 361-5 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après le mot : « contribue », sont insérés les mots : « , pour les biens non assurables qui ne relèvent pas de l’article L. 361-4-1, » ; « b) Au deuxième alinéa, les mots : « , autres que ceux » sont supprimés et, après le mot : « comme », est inséré le mot : « non » ; « c) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « « Les risques considérés comme non assurables pour la gestion… (extrait)
La création d’un régime universel d’indemnisation ouvert à tous les agriculteurs, assurés ou non, nécessite une articulation parfaite entre l’assurance récolte et le fonds d’indemnisation pour les risques « catastrophiques ». La formulation proposée dans le projet de texte laisse subsister sans changement le fonds des calamités agricoles pour les risques qui ne relèveraient pas du nouveau disposit… (extrait)