Amendement n° 22 de M. Dino Cinieri à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « six » le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Afin de répondre aux enjeux du changement climatique et aux légitimes attentes des agriculteurs, cette loi doit entrer en vigueur au 1er janvier 2023. Néanmoins, il est urgent que les entreprises d’assurance souhaitant commercialiser les produits d’assurance contre les risques climatiques puissent se constituer avant cette date.