Amendement n° 26 de M. Charles de Courson à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « versée », insérer les mots : « par l’État ou par un interlocuteur agréé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que l'indemnisation reçue en complément de celle perçue au titre des contrats d'assurances, est versée par l'Etat ou par un interlocuteur agréé.