Amendement n° 48 de M. Dominique Potier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compéter cet article par l’alinéa suivant : « Les aides publiques versées en application du présent article ont vocation à favoriser une offre assurantielle responsable et éthique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à lancer une réflexion sur l’orientation des aides publiques versées dans le cadre des contrats d’assurance multirisques climatique des récoltes (MRC). Il convient en effet d’orienter ces aides vers une offre assurantielle responsable et éthique. Dans un contexte marqué à la fois par une hausse des tarifs des contrats MRC (pouvant aller, pour l’année 2022, jusqu’à +25 %… (extrait)