Amendement n° 49 de M. Dominique Potier à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « productions » insérer les mots : « , du contexte assurantiel ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que le seuil de perte à partir duquel sera mobilisé la solidarité nationale sera fixé, pour chaque de production, également en fonction du contexte assurantiel. Dans un contexte de hausse des tarifs des contrats d’assurance multirisques climatique des récoltes (MRC), pouvant aller, pour l’année 2022, jusqu’à +25 % pour certaines cultures, il convient en effet de s’as… (extrait)