Amendement n° 51 de M. Dominique Potier à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, après le mot : « article » insérer les mots : « , dont les modalités d’indemnisation, ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « en tenant compte du contexte assurantiel pour les différents types de production agricole. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que les modalités d'indemnisation seront fixées, pour chaque de production, en tenant compte du contexte assurantiel. Dans un contexte de hausse des tarifs des contrats d'assurance multirisques climatique des récoltes (MRC), pouvant aller, pour l'année 2022, jusqu'à +25 % pour certaines cultures, il convient en effet de s'assurer que le levier du Fonds national de ge… (extrait)