Amendement n° 54 de M. Dominique Potier sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

L’application de la présente loi fait l’objet d’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 décembre 2026.

L'exposé des motifs

Le projet de loi pose le cadre d’un nouveau régime de gestion des risques climatiques en agriculture. L’objectif affiché à l’horizon 2030 est de pouvoir compter sur un taux de pénétration de l’assurance de 60 % des surfaces pour les grandes cultures et la viticulture et de 30 % des surfaces pour l’arboriculture et la prairie. Pour autant, cette réforme, et les changements profonds qu’elle impose, … (extrait)