Amendement n° 55 de M. Dominique Potier sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d’un fonds professionnel mutuel et solidaire au niveau national.

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit un rapport sur la création d’un fonds professionnel mutuel et solidaire au niveau national, encadré par les pouvoirs publics (État et UE) qui participeraient à son financement. Un tel fonds ferait intervenir une diversité de contributeurs au nom de la sécurité alimentaire et de la solidarité tout au long de la chaîne, en assurant une mutualisation totale des risques entre le… (extrait)