Amendement n° 59 de Mme Emmanuelle Anthoine sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la section I du chapitre II du titre IV du livre IV du code des assurances, il est ajouté un article L. 442-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 442-1 A. - Les produits d’assurance souscrits par des chefs d’exploitation exerçant des activités réputées agricoles au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime aux fins de couvrir les dommages résultant de risques mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 361-5 du même code sont tenus d’indemniser un pourcentage de ces d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement introduit quant à lui un nouvel article au sein du code des assurances afin de définir le nouveau périmètre des assurances récoltes. Les assureurs couvriraient désormais les pertes comprises entre 20 % et 50 % des récoltes. Cet amendement complète l'amendement n°58 en reprenant les autres dispositions de la proposition de loi visant à améliorer le régime d’indemnisation des dommages… (extrait)