Amendement n° 65 de M. Fabien Di Filippo à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Si un exploitant agricole conteste l’évaluation des pertes sur son exploitation, une enquête est diligentée sur place afin de procéder à une estimation des dommages. »

L'exposé des motifs

Les récoltes - et par conséquent les pertes - de prairie étant difficiles à quantifier, la loi doit prévoir la possibilité pour un éleveur de contester l’évaluation basée sur les indices nationaux et d’exiger une enquête de terrain afin d’évaluer ces pertes au plus juste.