Rejeté.
Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « 1° L’article L. 361-5 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après le mot : « contribue », sont insérés les mots : « , pour les biens non assurables qui ne relèvent pas de l’article L. 361-4-1, » ; « b) Au deuxième alinéa, les mots : « , autres que ceux » sont supprimés et, après le mot : « comme », est inséré le mot : « non » ; « c) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « « Les risques considérés comme non assurables pour la gestion… (extrait)
Le projet de loi pose le cadre d’un nouveau régime de gestion des risques climatiques en agriculture. La création d’un régime universel d’indemnisation ouvert à tous les agriculteurs, assurés ou non, nécessite une articulation parfaite entre l’assurance récolte et le fonds d’indemnisation pour les risques « catastrophiques ». La formulation proposée dans le projet de texte laisse subsister sans ch… (extrait)