Amendement n° 90 de M. Charles de Courson à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « Constitution » insérer les mots : « et dans le respect de la pluralité des assurances ».

L'exposé des motifs

L'article 7 prévoit la création d’un « pool », dont les entreprises d’assurance commercialisant l’assurance MRC seraient membres et qui serait en charge de mettre en place les nouvelles obligations de partage des données, de mutualisation des risques assurés, d'élaboration d'une tarification technique commune, etc. La mise en place d'un tel pool risque, s'il ne se faisait pas dans le respect des r… (extrait)