Amendement n° 105 de M. Philippe Naillet à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « ordonnance, » insérer les mots : « en concertation avec les chambres consulaires et les filières de chacun des territoires concernés, ».

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture exclut - excepté pour son article 10 relatif aux garanties incendies et tempêtes, ouragans et cyclones - les territoires ultramarins du nouveau dispositif, dans un souci évidemment nécessaire de différenciation. Il prévoit ainsi une réforme applicable aux territoires ultramarins par voie d'ordonna… (extrait)