Amendement n° 108 de Mme Catherine Pujol sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er avril 2023 un rapport étudiant la possibilité de créer une instance chargée d’évaluer le système actuel de gestion des risques agricoles et de prévoir des dispositifs d’amélioration.

L'exposé des motifs

Le système actuel d’indemnisation des pertes de récolte s’avère inadapté à l’augmentation de la fréquence et de l’intensité des catastrophes climatiques. En l’état, le système actuel dit des « calamités agricoles » n’est plus adapté à la nouvelle donne en matière climatique liée au dérèglement climatique observé depuis plusieurs années. Cet amendement prévoit la création d'une instance chargée d’é… (extrait)