Amendement n° 109 de M. Charles de Courson à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 25 % ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , à l’exception de l’arboriculture et des prairies pour lesquelles la part ne peut être inférieure à 20 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant, calculée selon des modalités fixées par décret ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter le coût de la prime d’émission afin de garantir la soutenabilité du nouveau dispositif. Il prévoit que, seuls les contrats d’assurance couvrant les pertes causées par des aléas climatiques représentant une part qui ne peut être inférieure à 25 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant, pourront bénéficier de la subvention aux cotisations portant sur le… (extrait)