Amendement n° 110 de M. Loïc Prud'homme à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article qui pose la première pierre d’une « solidarité nationale » à géométrie variable pour nos agriculteurs face aux aléas climatiques. En effet, cet article indique que les agriculteurs pourront bénéficier d’une indemnisation sur la solidarité nationale dans les conditions prévues à l’article 3 du même texte. Or cet article 3 prévoit que les e… (extrait)