Amendement n° 112 de M. Loïc Prud'homme à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous vous proposons de supprimer toutes subventions aux primes d’assurances par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. Il s’agit en effet d’aller radicalement dans le sens inverse du projet de loi actuel qui cherche à augmenter les subventions aux assurances privées dans l’espoir d’augmenter le taux de couverture des agriculteurs. Les subventions actuelles ne … (extrait)