Amendement n° 113 de M. Loïc Prud'homme à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 65 % ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous vous proposons de ne pas réhausser le taux de subvention aux primes d’assurances versés aux assureurs privés en le maintenant à 65 %. En effet, les inégalités entre agriculteurs et la captation d’argent public par les assureurs privés n’ont pas besoin d’être renforcés, comme nous l’avons déjà plaidé précédemment. C’est pourquoi nous vous proposons cet amendement d… (extrait)