Amendement n° 117 de M. Loïc Prud'homme sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à l’issue de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les coûts et les avantages pour les différentes parties d’une option alternative pour la prise en compte des aléas climatiques, soit la mise en place de fonds professionnels solidaires de mutualisation agréés. Ce dispositif prendrait la forme d’un système solidaire pour protéger toutes les fermes, avec une couverture de base de tous les risques climatiques, pour tou… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons au gouvernement de remettre un rapport au Parlement esquissant une autre organisation de la prise en charge de la gestion des risques climatiques en agriculture. Cela permettra de compléter l'étude d'impact dont le Conseil d'Etat déplore le manque d'exploration des voies alternatives. Face à l'échec des assurances privées (18% seulement des agriculteurs couverts)… (extrait)