Amendement n° 121 de M. Charles de Courson à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « groupement » insérer les mots : « d’intérêt économique dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce ».

L'exposé des motifs

L’article 7 du projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures afin de de garantir un large accès des agriculteurs à un régime d’assurance contre les risques climatiques, en prévoyant notamment la création d'un pool d'assurances. Cependant, les contours de ce pool d'assurance ainsi que ses modalités de fonctionnement ne sont pas, pour l'instant, déterminé. Les auteurs d… (extrait)